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D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Autorité prolonge le délai prévu à l’article 2 si le réclamant, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, n’a pu déposer sa réclamation dans ce délai.
D. 831-99, a. 3; D. 1184-2005, a. 2.
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